CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE MS DRIVE STAGE PILOTAGE EN FINLANDE
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont vocation à informer les clients de MS Drive, Motor Sport Project SAS (MSP), en amont de l’achat de leur prestation :
La société MSP se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur les éléments constituant ses prestations, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.
Ces conditions concernent uniquement la prestation d’activités. Les prestations liées au séjour feront l’objet d’autres conditions spécifiques en lien avec les prestataires de voyage.
1 / COMMANDE
Toute commande, pour être valable, implique l’acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions générales et particulières de vente. Cette commande ne sera définitivement prise en compte qu’à compter :
Le contenu des prestations (pilotage et autres services inclus dans le forfait) est précisé sur le site internet faisant office de devis.
2 / RETRACTATION
Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation puisque ce droit ne s’applique pas notamment aux prestations de restauration, de loisirs qui sont fournies à une date ou à une période déterminée en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation.
3 / PRIX
Les prix sont établis en euros à la date du 01/05/2024, sur la base des cours des devises, des redevances, des taxes et des prestations terrestres connus à ce jour et susceptibles de réajustement. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur notre site le jour de la réservation.
Le prix d’un séjour ne comprend pas : les dîners, les déjeuners en dehors des journées de roulage, l’assurance Multirisques voyage et annulation, les dépenses personnelles, les boissons, les taxes locales d’entrée et/ou de sortie le cas échéant, les frais de visa, les frais de vaccination ou de test virologique, les options, les pourboires, les visites et excursions non inscrites au programme.
Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le séjour ou dans l’option ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique.
Révision de prix :
Conformément à la loi, et jusqu’à 30 jours avant le départ, la société MSP se réserve le droit de réviser ses prix de vente pour tenir compte des variations du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes et des taux des devises appliqués. Ces révisions éventuelles s’appliqueraient à toutes les personnes inscrites ou à inscrire, et seraient répercutées sur les factures établies au plus tard 30 jours avant le départ. Tout refus de paiement de ces révisions de prix sera considéré comme une annulation.
4 / PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
La société MSP reçoit du client au moment de l’inscription (validation du devis) une somme égale à 50 % du prix total TTC du pass pilotage.
Le solde devra être versé au plus tard le 15 décembre 2024. La facture totale est adressée après l’encaissement du 1er acompte.
Les règlements pourront être effectués par chèque à l’ordre de Motor Sport Project ou par virement bancaire (selon les coordonnées bancaires de MSP indiquées sur la facture).
Le règlement de l’hébergement est à effectuer exclusivement par virement bancaire (selon les coordonnées bancaires de LAPLAND SAFARIS indiquées sur leur facture).
5 / ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION PAR LE PRESTATAIRE
Une modification des éléments du contrat par la société MSP peut intervenir, si des événements extérieurs à notre volonté s’imposent. La société MSP se réserve le droit de reporter l’ensemble ou une partie du programme (pilotage et/ou activités annexes), et d’en informer les participants dans les meilleurs délais. Les clients/participants ne pourront prétendre à aucune indemnité en cas de report notamment dans les cas suivants :
Pour la prestation « pilotage automobile » les reports des parties non réalisées se feront si possible durant le séjour (avec un éventuel rattrapage des heures de roulage en dehors du planning prévu), sinon en prolongeant le séjour, sinon en reportant la réalisation du stage sur un autre séjour, ou sinon en reportant la réalisation sur un autre séjour durant l’hiver suivant. Le report des prestations « pilotage automobile » n’engendrera aucun surcoût y compris si repoussé à l’hiver suivant. En revanche, les autres prestations (modification de billets d’avion ou émission de nouveaux billets, nuitées supplémentaires, annulation ou report de nuitées acquises par le biais de LAPLAND SAFARIS, transferts aéroport, etc.) engendreront des éventuels surcoûts/frais liés à ce report, qui resteront à la charge du client qu’il devra régler directement aux prestataires de voyage et/ou à LAPLAND SAFARIS.
Pour ce qui concerne les véhicules et le programme de roulage en lui-même, en cas de panne ou d’indisponibilité pour des raisons mécaniques ou réparations, des véhicules de substitution (catégorie équivalente) sont prévus, et pourront le cas échéant remplacer le véhicule indisponible, ceci sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement.
6 / ANNULATION PAR LE CLIENT
Si le client souhaite ou doit annuler partiellement ou totalement son voyage, cette annulation devra être notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée sur la facture. La date de réception de la lettre étant celle prise en compte pour le calcul des frais d’annulation. Seul le souscripteur initial est habilité à modifier ou annuler un voyage. En cas d’annulation par le client, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de la société MSP. La société MSP pourra proposer, au client qui souhaite annuler, un report sur un stage disponible de la saison en cours, ou de la saison suivante.
Si des prestations de séjour avaient été réservées par le client auprès de notre prestataire LAPLAND SAFARIS, des frais d’annulation pourront être facturés, que la société MSP ne saurait se porter responsable.
7 / MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LE CLIENT
Toute demande de modification de date avant le départ devra parvenir impérativement par courrier électronique à msp@motorsportproject.fr à moins de 60 jours du départ. La modification de date demandée entraînera une facturation complémentaire de 30 % du montant de la prestation pilotage au titre de pénalité.
Toute modification du forfait par le client moins de 60 jours avant le départ entraîne le paiement d’une somme forfaitaire de 500 € par personne.
La confirmation de la demande de modification et l’accord éventuel de la société MSP seront transmis par courrier électronique sous réserve de disponibilités.
Toute modification des prestations par le client sur place ne pourra donner lieu à aucun remboursement par la société MSP (séjour écourté par exemple), de même que toute prestation non consommée. Il pourra être perçu des frais d’annulation, selon le barème fixé dans les présentes conditions particulières de vente.
8 / CESSION DE CONTRAT
Le cédant doit impérativement informer la société MSP de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 30 jours avant le début de la prestation en indiquant avec précision le nom et l’adresse du cessionnaire et que le fait que celui-ci justifie des mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage.
Les frais éventuels occasionnés seront les mêmes qu’en cas de modification du nom ou prénom du participant.
9/ RALLYE SNOWRALLYRINGS
La société MSP n’est pas organisatrice du Rallye organisé par SnowRallyRings, elle n’est que participatrice. A ce titre, elle propose aux clients qui le souhaitent, la participation au-dit rallye par le biais de la location des voitures de la société MSP enregistrées pour participer au rallye. La participation au rallye est associée à la réalisation obligatoire du stage 2 jours organisé au préalable. Le client devra, soit être accompagné d’un co-pilote durant le rallye, soit louer les services de l’un des instructeurs de la société MSP. Sans co-pilote, la participation du client au rallye pourra être annulée et aucun remboursement de la part de la société MSP ne sera effectué.
Le client devra être équipé, pour le rallye, des éléments obligatoires suivants :
-Une combinaison FIA
– Un casque FIA
– Un HANS FIA
– Des Gants FIA
La société MSP n’est pas en mesure de mettre à disposition ces équipements au client qui devra se les procurer par ses propres moyens. Si le client venait à manquer de l’un de ses équipements obligatoires, sa participation au rallye pourra être annulée et aucun remboursement de la part de la société MSP ne sera effectué.
10 / RESPONSABILITE
La société MSP ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements extérieurs à elle, notamment :
Le ou les retards subi(s) ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire/programme qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit de la part de MSP, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une escale aérienne. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxes, hôtel, parking, rachat de titres de transport…) resteront à la charge du client.
Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du participant, de même que les excursions ou forfaits réservés et non consommés et pour quelque cause que ce soit ne saurait donner lieu à aucun remboursement.
De la même façon, la société MSP ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence physique (mal de dos par exemple) survenant pendant ou après la prestation.
Enfin, la société MSP ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable de la disparition, détérioration ou autres dommages de tout objet ou autre, appartenant au client ou à ses invités.
11 / CONDITIONS SANITAIRES ET ADMINISTRATIVES
Le client doit s’assurer qu’il est en règles avec les formalités sanitaires nécessaires à la réalisation du stage et il appartient aux femmes enceintes de se renseigner sur les conditions de voyage selon les compagnies aériennes.
MSP ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants. Ils doivent se conformer aux règlements et formalités locaux de police, douane et santé à tout moment du voyage.
Avant de s’inscrire pour entreprendre son voyage, le participant doit vérifier en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, qu’il est en possession du passeport ou de la carte nationale d’identité en cours de validité, qui sera utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que du Pass sanitaire valide et tous autre(s) document(s) (visa, livret de famille, autorisation de sortie de territoire…) requis et conformes aux exigences pour transiter et ou entrer dans le(s) pays du voyage.
Les clients doivent s’informer et se renseigner, avant de s’inscrire et de réaliser leur voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des ambassades et consulats compétents.
Si un traitement médical vous a été prescrit, assurez-vous de pouvoir le suivre durant le voyage.
Un client qui ne pourrait pas participer à son voyage, faute de présenter les documents requis, mentionnés sur le bulletin d’inscription qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
12 / OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client est titulaire du permis de conduire français catégorie B ou équivalent délivré par un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou par tout équivalent international.
Le client devient responsable des véhicules et des installations mis à sa disposition dès lors que lui-même ou un de ses invités prend le volant : le transfert des commandes du véhicule impliquant le transfert des risques. En conséquence et d’une manière générale : Il devra utiliser le matériel conformément aux indications des instructeurs et ne rien faire qui puisse le détériorer. Il devra prendre toutes dispositions utilisées en vue de garantir les risques de dommages que lui ou ses invités pourrai(en)t occasionner. Le client s’engage à respecter toutes consignes de prudences données par la société MSP. En cas de comportement reconnu par la société MSP comme dangereux et récidiviste, le client pourra être exclu de la prestation sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement.
La société MSP se réserve le droit d’exclure immédiatement tout client qu’il jugerait dangereux, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucun dédommagement.
13 / CASSES / DEGRADATIONS / SORTIES DE PISTE
En cas de casse ou dégradation partielle ou totale d’un véhicule par un client, les temps passés en réparation et remise en piste seront décomptés du temps de roulage.
Les frais engendrés par la remise en état du véhicule demeurent à la charge du client. Les frais seront alors facturés au client. Le client sera tenu de verser les sommes nécessaires qui lui seront réclamées au vu des dégâts occasionnés, ces derniers étant chiffrés selon une grille tarifaire qui sera établie par la société MSP et que le client devra signer au moment de l’acceptation du devis.
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14 / INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations demandées sont nécessaires au traitement informatique de votre inscription. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez du droit d’accès et de modification des informations vous concernant. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations.
15 / PHOTOS, VIDEOS ET ILLUSTRATIONS
Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel.
16 / RECLAMATION ET LITIGE
Les présentes conditions particulières de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative aux prestations fournies par MSP doit être adressée, dans un délai de 30 jours après la date du retour, par tout moyen accompagnée de toutes les pièces justificatives, à la société MSP sis 1500, Route de Blangy – 14130 Les Authieux sur Calonne.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l’interprétation qu’à l’exécution des présentes, les parties s’obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141- 5 du Code de la consommation.
